Les orientions du legislateur ohada dans lauscgie revise, par patrice samuel a. Simplification et clarte qualifient les actes uniformes. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Assister le conseil des ministres et coordonne les activites des institutions. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit.
Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Adopte le 15122010 a lome togo publie dans le journal officiel n 22 du 15022011. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique telecharger. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Lacte uniforme ohada relatif au droit des societes. A ce jour, neuf 09 actes uniformes ont deja ete adoptes et, pour certains, revises.
935 1084 1036 742 1322 938 698 102 1474 1310 529 1028 217 90 636 167 1463 364 1340 70 474 1195 44 268 1377 1258 323 370 780 1139 458 487 1469 1238 54 1408 514